P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le partenaire peut déterminer des sous-catégories de véhicules routiers pour les véhicules routiers de catégorie A en fonction de la longueur, de la hauteur, de la largeur de ces véhicules, de la charge par essieu et de la masse totale en charge.

Le tarif de péage par essieu pour les véhicules routiers de sous-catégories A est le même pour tous les véhicules routiers d’une même sous-catégorie.

D. 283-2011, a. 9.